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Actualités

Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise - Divorce - Le Particulier

Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mo...

La scolarisation des élèves en situation de handicap

Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015 11h45 11 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les Ulis, dispositifs ouverts, constituent une des modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité pédagogique en milieu scolaire ordinaire.S'inscri...

Porter le nom de ses deux parents, une possibilité peu utilisée #Nom #droitfamille

Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015 08h15 08 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis dix ans, les parents français ont la possibilité de transmettre leurs deux noms de famille à leurs enfants. Mais cette pratique semble faire...

Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent #famille

Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015 11h45 11 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.Deux e...

Réflexions relatives aux ruptures familiales

Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Haut conseil de la famille se penche à nouveau sur la question de la rupture familiale, qui concerne près de 350.000 couples chaque année dont l...

L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier

Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015 08h15 08 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou che...

Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais

Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015 11h45 11 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternel...

CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents e...

La prestation compensatoire et régime de séparation des biens

Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.Selon un...

Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps

Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015 08h45 08 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La sépara...

Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle

Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015 11h52 11 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Saisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie p...

Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015 12h02 12 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) s...
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