Publié le :
17/07/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échell...
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16/07/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels...
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07/07/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.En l'espèce, la cour d'app...
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03/07/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer...
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02/07/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en cas de décès de leur compagnon, suite à un accide...
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25/06/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les deux parents perdent en niveau de vie après une séparation, mais le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n’en a pas la garde, en...
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19/06/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans son rapport, Jacques Toubon demande notamment la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine, la garantie pour l'enfant né...
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10/06/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant qu...
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03/06/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension ver...
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27/05/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappele...
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20/05/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Voici les principales mesures de la proposition de loi sénatoriale sur "la protection de l'enfant", telle que votée dans la nuit de mardi à mercred...
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15/05/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage...
