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25/01/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’...
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10/01/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en re...
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07/12/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle....
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23/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce sa...
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22/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les dépa...
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16/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité.
L’action ayant été engagée après...
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19/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
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18/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la locati...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis av...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette...
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04/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le...
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