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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce. 

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Actualités du droit commercial

Ni père, ni mère, mais « parent biologique »

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018 15h19 15 19
(NPU) Droit de la famille
Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’...
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 18h34 18 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justif...
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