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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce. 

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Actualités du droit commercial

Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 13h42 13 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermag...
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 14h44 14 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures co...
Lire la suite
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