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Droit commercial

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Actualités du droit commercial

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 07h06 07 06

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Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les dro...

Enfant mineur en garde alternée et quotient familial

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 10h11 10 11

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Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial : - les enfants mineu...

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