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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce. 

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Actualités du droit commercial

La pension alimentaire garantie par l’État #Pension #divorce #droitfamille

Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015 11h58 11 58
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Elle représente en moyenne 188 € par mois, et surtout 18 % des revenus de la mère bénéficiaire. C’est pourquoi le non-paiement de la pension alimen...
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Gestation pour autrui : l'intérêt supérieur de l'enfant prime #droitpersonnes #droitfamille

Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015 08h16 08 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment condamné le gouvernement italien dans une affaire de gestation pour autrui (1)...
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